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Actualités juridiques
Les nouveaux outils de transformation urbaine : quels apports de la loi du 26 novembre 2025 ?
Dans le prolongement de la loi Daubié du 16 juin 2025, la loi du 26 novembre 2025 dite loi Huwart déploie de nouveaux leviers destinés à favoriser...
Cristallisation des regles du lotissement pendant 5 ans : un compromis de vente vaut-il « division en propriete » au sens du code de l’urbanisme ? – Actualisation 2026
Lorsqu’un propriétaire foncier souhaite créer un lotissement sur son fonds, il aura traditionnellement recours à un permis d’aménager ou à une...
Un nouveau site internet pour le cabinet
Me Elodie ROCHAT a le plaisir de vous accueillir sur son nouveau site internet. Vous pourrez y découvrir les différentes compétences du cabinet,...