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Actualités juridiques

Cristallisation des regles du lotissement pendant 5 ans : une promesse de vente vaut elle « division en propriete » au sens du code de l’urbanisme ?

Lorsqu’un propriétaire foncier souhaite créer un lotissement sur son fonds, il aura traditionnellement recours à un permis d’aménager ou à une déclaration préalable de division valant création des lots à bâtir. Cela permettra la création des terrains ou...

Un nouveau site internet pour le cabinet

Me Elodie ROCHAT a le plaisir de vous accueillir sur son nouveau site internet. Vous pourrez y découvrir les différentes compétences du cabinet, notamment, en droit de l’urbanisme, droit des marchés, contrats publics et en droit immobilier. N’hésitez pas à venir...